Avec le dramatique incendie de Wintzenheim, la question de la réglementation des établissements recevant du public appelle quelques rappels si vous êtes propriétaire d’un lieu recevant du public ou simple usager.
Un ERP ?
Pour être classé dans les ERP ( Etablissement Recevant du Public), un lieu doit répondre à une définition bien précise : Les établissements recevant du public sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises quelque soit la modalité d’accès ( école, parc d’attraction, commerces … ). Les locaux d’une entreprise ouverte à son seul personnel n’entre pas dans la catégorie des ERP. Pour les professions libérales exerçant dans leur maison, le local n’est pas considéré comme un ERP.
Le classement des ERP est fixé selon 2 critères : la capacité d’accueil et la fonction.
C’est la capacité d’accueil qui détermine l’appartenance du bâtiment à l’une des 5 catégories. Catégorie 1 au-delà de 1500 personnes jusqu’à la catégorie 5 qui comprend par exemple les gîtes pouvant accueillir plus de 15 personnes.
Dans chaque catégorie intervient aussi un classement par fonction dénommé par un code de lettres. On compte plus d’une vingtaine de types qui vont des Ehpad aux commerces en passant par les écoles ou les musées.
Pour chaque catégorie, des règles de sécurité et de contrôle sont prévues. De nombreux points affectant la construction ou les aménagements sont ainsi listés comme l’aménagement et l’isolement des locaux entre eux, les voies ou espaces libres pour l’évacuation du public, l’accès pompiers, le choix des matériaux de construction et d’aménagement intérieur résistants au feu ou encore le compartimentage intérieur pour limiter la propagation du feu et des fumées.
Les obligations du propriétaire
Le propriétaire d’un ERP doit tenir à jour un registre de sécurité qui réunit toutes les informations liées aux équipements de sécurité du bâtiment et aux procédures. Par ailleurs les ERP sont soumis à des contrôles qui peuvent être menés soit par la commission de sécurité soit par des organismes agréés ( pour la maintenance des extincteurs par exemple) soit par les forces de police et de gendarmerie.
Les visites des commissions de sécurité sont déclenchées par le maire ou le préfet soit périodiquement pour des lieux à fort passage, soit à l’occasion de l’ouverture d’un établissement (obligation pour les ERP pouvant recevoir de 300 à 1500 personnes) ; soit inopinément (fréquemment lors de signalement par le public) ;
Les contraintes qui pèsent sur les ERP sont à la fois complexes et nombreuses. En cas de non respect des règles, les commissaires de justice peuvent être commis par ordonnance du Juge pour venir constater des défauts de sécurisation. Le propriétaire d’un ERP peut aussi solliciter un constat après une remise en conformité des lieux pour une parfaite sécurisation de tous.