Face à la recrudescence des troubles liés au trafic de drogue dans les immeubles, la loi du 13 juin 2025 introduit des mesures inédites permettant l’expulsion facilitée des locataires impliqués dans ces activités illégales.
Un cadre juridique renforcé
L’article 62 de cette nouvelle loi modifie profondément les obligations locatives. Désormais, tout locataire doit s’abstenir de comportements portant atteinte aux équipements collectifs, à la sécurité des résidents ou à leur liberté de circulation dans l’immeuble. Cette extension couvre explicitement les activités liées au trafic de stupéfiants.
Une procédure d’injonction préfectorale innovante
Le dispositif le plus marquant concerne la création d’une procédure d’injonction préfectorale, applicable aux secteurs social et privé. Lorsqu’un locataire trouble gravement et de façon répétée l’ordre public par des activités de trafic, le préfet peut désormais ordonner au propriétaire de saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.
Cette procédure accélérée laisse 15 jours au bailleur pour agir. Passé ce délai, ou en cas de refus, le préfet peut se substituer à lui et saisir directement le juge judiciaire. Cette mesure vise à éviter que les propriétaires puissent faire obstruction par passivité.
Application immédiate et implications pratiques
En vigueur depuis le 15 juin 2025, suite à la validation du Conseil constitutionnel, ces dispositions transforment concrètement la gestion locative. Les propriétaires disposent désormais d’un outil juridique efficace pour préserver la tranquillité de leurs immeubles, tandis que les locataires respectueux bénéficient d’une meilleure protection contre les nuisances.
Cette évolution législative nécessite une compréhension précise des nouvelles procédures pour tous les acteurs du logement.
Les commissaires de justice sont des atouts précieux pour établir des procès-verbaux de constat faisant foi devant les Tribunaux.
Source : ADIL 92
