📅 CA Paris, 1ʳᵉ ch., 3ᵉ sect., 5 juin 2025, n° 24/14257
🔹 Une propriétaire expulse un occupant sans décision de justice ni concours de la force publique.
🔹 La cour d’appel ordonne sa réintégration immédiate, retenant un trouble manifestement illicite, caractérisé par le paiement régulier d’un loyer, malgré l’absence de bail écrit.
📍 Rappel de principe : nul ne peut se faire justice à soi-même (CPCE, art. L. 411-1).
