📅 CA Paris, 5 juin 2025, n° 24/14257
Dans cet arrêt, la cour d’appel de Paris rappelle que :
🔹 Sans décision de justice, ni PV exécutoire, ni commandement, l’expulsion unilatérale constitue une violation manifeste de la loi.
🔹 La réintégration du locataire sous astreinte est confirmée pour faire cesser le trouble manifestement illicite.
📍 Bail verbal retenu au vu des paiements et échanges : l’expulsion privée reste prohibée.
📖 Pour l’analyse détaillée de cette décision, consultez notre magazine n°29.
