📜 Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés
🔹 Objet : confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants personnes physiques (représentants légaux & associés indéfiniment responsables) au RCS, sur les actes (passés & futurs) et l’extrait K/Kbis.
🔹 Démarche : Guichet des formalités des entreprises → greffier : 5 jours francs ouvrables ; à défaut, juge commis.
🔹 Accès : réservé aux autorités judiciaires, aux administrations et professions habilitées (art. R.123-318 C. com.) ainsi qu’aux représentants légaux, associés et créanciers justifiant d’une créance née du mandat social.
📌 Au RNE (C. com. art. L.123-52), seule la commune est publiée.
Entrepreneur individuel : possibilité d’opposition via Insee si l’établissement principal = domicile.
