📅 Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.689
Dans cet arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que :
🔹 La saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié ne relève pas, à elle seule, du champ de compétence réservé aux experts-comptables.
🔹 Une preuve obtenue de manière déloyale ne doit pas être automatiquement écartée : le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits en présence.
📍 Un arrêt de principe sur l’utilisation des données comptables et la loyauté de la preuve.