📅 Lettre du garde des Sceaux, 13 octobre 2025
Le ministre de la Justice a annoncé, dans sa lettre adressée aux agents du ministère, plusieurs mesures destinées à moderniser la Justice civile.
🔹 Publication imminente d’un décret facilitant le traitement des injonctions de payer, pour accélérer les procédures et alléger la charge des greffes.
🔹 Projet RIVAGE (Rationalisation des Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Efficience) :
• Revalorisation du taux de ressort et du recours amiable obligatoire à 10 000 €,
• Instauration d’un mécanisme de filtrage en appel pour recentrer les cours d’appel sur les affaires majeures.
📍 Une double évolution qui vise à rendre la Justice civile plus fluide, plus rapide et recentrée sur les enjeux essentiels.
