📅 Avis, civ. 3, 6 novembre 2025, n° 25-70.018
Dans un avis rendu le 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté une clarification attendue sur les règles de computation du délai de six semaines prévu par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ce délai, applicable à la notification au préfet de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail, doit être assimilé à un délai exprimé en jours, soit 42 jours, calculés à rebours à partir de la date d’audience, sans compter le jour de celle-ci.
La Cour précise que ce délai ne peut être prorogé, y compris lorsque son échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Cette position met fin à toute incertitude sur le mode de calcul applicable et constitue une clarification essentielle pour les commissaires de justice dans le cadre des procédures de résiliation de bail pour impayés de loyers.