📅 Cass. civ. 3, 20 novembre 2025, n° 23-23.315
🔹 Le syndicat des copropriétaires peut agir, sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, pour obtenir le paiement des provisions exigibles et des arriérés relatifs à des exercices dont les comptes ont été approuvés.
🔹 En revanche, il ne peut pas agir pour les sommes dues au titre d’exercices non encore approuvés.
📍 Une précision importante sur l’assiette du recouvrement et sur le rôle déterminant de l’approbation des comptes en copropriété.