📅 Décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025
Le décret du 24 décembre 2025 procède à plusieurs ajustements en matière d’état civil.
Il met à jour les textes pour remplacer la référence à la procédure en la forme des référés par la dénomination désormais applicable : la procédure accélérée au fond.
Le décret modifie également les mentions figurant sur les extraits d’acte de mariage, qui indiqueront désormais uniquement les nom et prénom des parents des époux, à l’exclusion de leur date et lieu de naissance, conformément au code civil.
Enfin, l’aide versée par l’État aux communes pour la mise en œuvre de la vérification sécurisée des données d’état civil est prolongée pour une nouvelle période de sept ans, avec un point de départ fixé par arrêté ou à compter du raccordement des communes.