📅 Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2026, n° 24-13.163
🔹 Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation, chambre commerciale, rappelle qu’une cour d’appel ne saurait reconnaître un préjudice financier résultant d’un gain manqué lorsque le demandeur se borne à solliciter la restitution des fruits civils lui revenant de droit en vertu du droit de propriété.
🔹La Cour rappelle que l’objet du litige est déterminé uniquement par les prétentions respectives des parties, telles que fixées par l’acte introductif d’instance et les conclusions en défense, conformément à l’article 4 du Code de procédure civile.
🔹Ainsi, le juge ne doit pas statuer infra petita (omettre un chef de la demande), ultra petita (ajouter un chef à la demande), ni extra petita (transformer un chef de la demande).
📍Cette décision rappelle l’importance de l’exhaustivité de l’acte introductif d’instance.