📍 Cette Parenthèse est consacrée au bail d’habitation authentique et à la procédure de saisie des rémunérations.
📅 Depuis le 1er juillet 2025,
un bail d’habitation signé devant notaire, et portant formule exécutoire, permet d’engager une procédure de saisie des rémunérations en demandant directement au Commissaire de Justice.
📌 Un bail sous seing privé ne le permet pas (CPCE, art. L. 111-3).