📅 CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 22/09734
Dans cette affaire, la Cour d’appel reconnaît la valeur probante d’un constat par drone établi par un commissaire de justice.
Les clichés aériens annexés au procès-verbal ont permis de démontrer que la haie litigieuse, par sa hauteur et sa proximité, créait un véritable mur végétal permanent entraînant un trouble anormal de voisinage.
📍 Une confirmation claire : le drone s’impose comme un outil pleinement reconnu au service de la preuve.