📅 Cass. civ. 2, 11 septembre 2025, n° 22-24.484
🔹 Les créances issues d’une ordonnance de non-conciliation et d’un jugement de divorce portant sur les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels doivent être considérées comme déterminables : elles ouvrent droit, au profit du parent qui a avancé plus que sa part, à une créance recouvrable.
🔹 La Cour de cassation rappelle que le caractère liquide d’une créance n’exige pas une condamnation chiffrée, mais seulement que le titre contienne tous les éléments permettant son évaluation.
📍 Un arrêt de principe sur la liquidité de la créance et le recouvrement forcé en matière familiale.