📅 TJ Paris, 3ème chambre, 2ème section, 26 septembre 2025, n° 22/03301
Dans cet arrêt, le tribunal judiciaire de Paris rappelle que :
🔹 Le constat de commissaire de justice ne peut être annulé au seul motif que le tiers acheteur n’était pas indépendant du requérant.
🔹 Ce défaut d’indépendance éventuel n’affecte pas la régularité de l’acte, mais peut en atténuer la valeur probante selon les circonstances.
📍 Une décision qui confirme la solidité du constat de commissaire de justice, même lorsque le tiers acheteur est lié au requérant.