📅 Proposition de loi n° 1871, enregistrée à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2025, visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs.
Mesure phare : l’article L.153-1 du Code des procédures civiles d’exécution serait complété afin d’imposer à l’État de statuer dans un délai maximal d’un mois sur toute demande de concours de la force publique.
À défaut de réponse dans ce délai, le concours serait réputé accordé.
Une mesure simple, mais décisive pour renforcer le droit à l’exécution des décisions de justice.
