📅 Cass. civ. 2, 2 octobre 2025, n° 23-11.530
Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que :
🔹 En matière de notification en la forme ordinaire, la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.
🔹 Inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui met à la charge de l’expéditeur la justification d’un pouvoir ou d’un mandat donné par le destinataire au signataire de l’avis de réception litigieux.
📍 Rappel de la présomption simple prévue par l’article 670 du Code de procédure civile.
