📅 Cass. civ. 1, 13 novembre 2025, n° 24-16.984
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que :
🔹 Lorsqu’un rappel à l’ordre est adressé à un commissaire de justice et qu’il est contesté, le président de la chambre de discipline statue par une décision juridictionnelle de première instance, susceptible d’appel.
🔹 La Cour de cassation consacre ainsi la voie de recours contre les décisions rendues par le président de la chambre de discipline sur ces rappels à l’ordre.
📍 Une décision importante pour la profession, qui précise le régime contentieux applicable aux mesures disciplinaires préventives.