Tribunal judiciaire d’Évreux, 18 décembre 2025, n° 25/00881
Par un jugement du 18 décembre 2025, le Tribunal judiciaire d’Évreux prononce la résiliation d’un bail d’habitation et l’expulsion de la locataire, le logement ayant servi de base de repli à un trafic de stupéfiants, générant des troubles graves à l’ordre public.
La décision est fondée sur l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, relatif à l’usage paisible du logement et à la sécurité des résidents, tel que modifié par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
📌 La résiliation du bail peut être prononcée indépendamment des poursuites pénales.