ACTUALITÉ
Parenthèse #58 – Notification : présomption de signature du destinataire
📅 Cass. civ. 2, 2 octobre 2025, n° 23-11.530 Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour
Parenthèse #57 – Projet RIVAGE : un nouveau cap pour la Justice civile
📅 Lettre du garde des Sceaux, 13 octobre 2025 Le ministre de la Justice a annoncé, dans sa lettre
Parenthèse #56 – Injonction de payer : pas de tentative amiable préalable
📅 Cass. civ. 2, avis, 25 septembre 2025, n° 25-70.013 Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour
Parenthèse #55 – Expulsions : vers un délai d’un mois pour le concours de la force publique tacite?
📅 Proposition de loi n° 1871, enregistrée à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2025, visant à défendre les propriétaires