ACTUALITÉ
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La Parenthèse n°38 – Réforme de la procédure de saisie des rémunérations
📅 Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 – Entrée en vigueur le 1er juillet 2025 Ce décret organise
Locataire narcotrafiquant : ce qui change avec la loi 2025
Face à la recrudescence des troubles liés au trafic de drogue dans les immeubles, la loi du 13 juin 2025 introduit des mesures inédites permettant l'expulsion facilitée des locataires impliqués dans ces activités illégales.
La Parenthèse n°38 – Personne morale : l’importance de l’adresse déclarée au RCS
📅 Cass. Civ. 2ᵉ, 12 juin 2025, n° 22-24.111 Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile énonce que :
La Parenthèse n°37 – Régimes matrimoniaux et droit de poursuite
📅 Cass. Civ. 1ʳᵉ, 21 mai 2025, n° 23-21.684 Dans cet arrêt, la première chambre civile énonce que