📅 Cass. Civ. 1ʳᵉ, 21 mai 2025, n° 23-21.684
Dans cet arrêt, la première chambre civile énonce que :
🔹 Le paiement des dettes nées pendant la communauté peut être poursuivi sur les biens communs, sauf fraude du débiteur ou mauvaise foi du créancier.
🔹 Mais ces dispositions, relatives à l’assiette du droit de poursuite pendant le mariage, lorsque la dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, ne justifient pas, en l’absence d’un engagement personnel de son conjoint, la condamnation de ce dernier au paiement de la dette.
📍 Une précision utile sur l’articulation entre dette personnelle et droit de poursuite en communauté.
