ACTUALITÉ
Parenthèse #64 – Bail : obligation de délivrance et délai d’action du locataire
📅 Cass. civ. 3, 4 décembre 2025, n° 23-23.357 🔹 Les obligations du bailleur de délivrer la chose louée
Parenthèse #63 – Copropriété – Recouvrement des charges : limites de l’action du syndicat
📅 Cass. civ. 3, 20 novembre 2025, n° 23-23.315 🔹 Le syndicat des copropriétaires peut agir, sur le fondement de
Parenthèse #62 – Urbanisme : délais de recours et présomption d’urgence
📅 Loi n° 2025-1190 du 27 novembre 2025 simplifiant le droit de l’urbanisme et du logement. 🔹 Le nouvel
Parenthèse #61 – Discipline des commissaires de justice : recours contre un rappel à l’ordre
📅 Cass. civ. 1, 13 novembre 2025, n° 24-16.984 La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle