ACTUALITÉ
Parenthèse #50 –Drone & constat de troubles de voisinage
📅 CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 22/09734 Dans cette affaire, la Cour d’appel reconnaît la valeur
Parenthèse #49 – Arrêté du 29 août 2025 — Liste des dispositifs de communication électronique (CPC, art. 748-1)
📜 Arrêté du 29 août 2025 (NOR : JUST2523980A) relatif à la protection des dispositifs de communication électronique prévus
Parenthèse #48 – Domicile du dirigéant : confidentialité au RCS
📜 Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines
Parenthèse #47 – Expulsion sans titre = Réintégration
📅 CA Paris, 5 juin 2025, n° 24/14257 Dans cet arrêt, la cour d’appel de Paris rappelle que :