ACTUALITÉ
Parenthèse #61 – Discipline des commissaires de justice : recours contre un rappel à l’ordre
📅 Cass. civ. 1, 13 novembre 2025, n° 24-16.984 La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle
Parenthèse #60 – Indemnisation du bailleur en cas de refus du concours de la force publique
📅 Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en
Parenthèse #59 – Résiliation de bail pour impayés de loyers : computation du délai de six semaines
📅 Avis, civ. 3, 6 novembre 2025, n° 25-70.018 Dans un avis rendu le 6 novembre 2025, la troisième
Parenthèse #58 – Notification : présomption de signature du destinataire
📅 Cass. civ. 2, 2 octobre 2025, n° 23-11.530 Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour