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Parmi les sujets traités dans notre bulletin n°18 : Chèque impayé : pièces à produire dans le contentieux Expulsion : cas de l’impossible inventaire des biens Saisie-vente: un homme averti en vaut deux ? Questions de copropriété Constats internet & SMS Télécharger le bulletin d'information

Offrir un meilleur développement des enfants et assurer plus d’égalité entre les femmes et les hommes, tel est le sens de la réforme qui s’annonce pour le 1er Juillet. Au coeur de cette avancée sociale, deux évolutions majeures : le congé paternité devient obligatoire et sa durée passe de 14 à 28 jours. Qui est concerné par la mesure ? Sur cette question, la loi est d’une grande lisibilité : tout salarié, indépendant ou chômeur peut bénéficier de cette disposition. Aucun seuil minimal d’activité dans l’entreprise n’est exigé. La nouvelle formule de congé paternité s’applique à tout père dont l’enfant naîtra après le 1er Juillet 2021 ou dont la naissance est attendue après cette date. La mesure concerne aussi les parents dont la procédure d’adoption se concrétisera par l’arrivée d’un enfant après le 1er Juillet. Comment bénéficier du congé paternité ? La priorité est bien entendu d’informer son employeur par écrit au moins 30 jours avant la date de la naissance  en précisant les dates de début et de fin du congé souhaités. L'employeur pourra aménager la demande selon les contraintes de l’entreprise sans toutefois pouvoir exiger plus de 7 jours de travail sur la période demandée. Après la naissance de l’enfant, une indemnisation du congé sera versée par la caisse d’allocation familiale sous réserve d’avoir fourni acte de naissance ou livret de famille à jour. L’employeur devra de son côté adresser une attestation de salaire à la caisse d’assurance-maladie pour calculer l’indemnisation. Au 1er Janvier 2021, le montant de cette indemnité était de 56,35

Abattre une cloison pour agrandir le salon ou changer une fenêtre, qui n’a jamais envisagé de faire des travaux d'embellissement ou de rénovation  dans son appartement ? Or bien que propriétaire de son logement, un copropriétaire n’a pas tous les droits. Dans bien des cas, il doit demander une autorisation. Pour faire simple, on distingue deux cas selon que les travaux sont visibles ou non. Dans le cas de travaux visibles de l’extérieur modifiant la façade, la copropriété doit impérativement donner son accord à la majorité absolue en assemblée générale. En préalable à cette démarche, il est conseillé d’étudier précisément le règlement de copropriété. Ce dernier peut parfaitement imposer par exemple une forme voire une couleur spécifique aux fenêtres. Dans ce cas, inutile d’aller en assemblée générale, si l'objectif est de ne pas respecter les règles architecturales édictées par le  règlement intérieur. Le refus sera certain. Et  faire les travaux en passant outre n’est pas davantage conseillé. En cas de recours de la copropriété devant la justice, le juge réclamera dans la quasi totalité des cas la remise en état et la destruction des travaux réalisés. Une seule issue favorable est possible devant la  justice, lorsque à l’évidence les exigences de la copropriété sont exagérées ou infondées. A noter que la règle de la majorité absolue se transforme en unanimité des copropriétaires lorsque la demande de travaux affecte de manière très nette la façade de l’immeuble et que celui-ci comporte un cachet particulier. Pour des travaux non visibles extérieurs ou intérieurs, aucune autorisation n’est

Qui n’a jamais été importuné par des nuisances sonores provoquées par des travaux chez son voisin ? En pareille situation, des règles existent pour permettre aux chantiers de se réaliser en limitant la gêne sonore. En cas de non respect de ces règles, les victimes peuvent engager graduellement différentes procédures. Des règles différenciées Il n’existe pas de texte national régissant les plages autorisées pour faire des travaux générateurs de bruit. Ce sont les maires qui par arrêté décident des règles applicables sur leur territoire. Avant d’engager des travaux, il convient donc de s’adresser à sa mairie ou de consulter le site internet de la commune qui détaille les dispositions en matière de nuisances sonores. On trouve toutefois une réglementation qui prévoit généralement que les travaux sont interdits le dimanche avec parfois une tolérance entre 10 h et midi. En semaine, les horaires autorisés varient de 8h00 à 18 ou 22h00. Au-delà de cette limite en soirée, les voisins importunés peuvent considérer qu’ils ont à faire à du tapage nocturne et sont donc en droit d’invoquer l’article l'article R. 623-2 du Code pénal. Si l’on prend l’exemple de Paris au statut particulier ( comme à Lyon et Marseille ) , c’est le préfet qui fixe les règles : Sont interdits les travaux exécutés sur les créneaux suivants : avant 7 h et après 22 h les jours de semaine ; avant 8 h et après 20 h le samedi ; les dimanches et jours fériés. Que faire en cas de non respect des règles ?

En cette période printanière, l’envie de planter des arbres refait surface chez bien des propriétaires. Mais attention, il existe des règles à respecter afin de préserver la tranquillité des voisins. Pour des arbres de plus de 2 mètres de hauteur, la loi exige en effet que leur plantation soit réalisée à plus de 2 mètres de la limite de propriété ( la distance se mesurant du mur mitoyen au centre du tronc ). Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de la propriété voisine est de 50 centimètres. Au fil des ans, lorsque l'arbre développera ses branches au-dessus du terrain mitoyen, le propriétaire devra se conformer à la demande du voisin si celui-ci exige une taille. Ces limites de distance sont des valeurs minimales. Elles peuvent varier d’une commune à l’autre. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie pour disposer d’informations applicables dans votre commune. En cas de non respect des règles, il convient d’adresser au voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales un courrier en recommandé avec accusé de réception. Un constat d’huissier pourra être fort utile pour inciter le voisin récalcitrant à agir. Dans le cas d’arbres fruitiers, des conflits peuvent naître entre voisins lorsque survient le temps de la récolte. En ce domaine aussi, le législateur vient clarifier les situations. Votre voisin ne peut en aucun cas cueillir des fruits sur votre arbre fruitier si celui-ci déborde chez lui. En revanche, il a

Parmi les sujets traités dans notre bulletin n°17 : Reprise des locaux abandonnés Violences et expulsions Trêve hivernale et calcul de l'indemnisation Constats internet et achats Accès au lieu privé en l'absence de l'occupant Télécharger le bulletin d'information