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La Parenthèse n°41 – Obligations continues du bailleur et prescription
📅 Cass. civ. 3ᵉ, 10 juillet 2025, n° 23-20.491 Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que : 🔹 Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible s’imposent pendant toute la durée du bail. 🔹 La persistance du manquement à ces obligations permet au locataire d’agir en résiliation, sans que la prescription ne puisse courir tant que le manquement perdure. 📍 Une décision utile sur le point de départ de la prescription de l’action en résiliation du bail en cas de trouble persistant.
La Parenthèse n°40 – Expulsion sans décision de justice : la réintégration de l’occupant ordonnée
📅 CA Paris, 1ʳᵉ ch., 3ᵉ sect., 5 juin 2025, n° 24/14257 🔹 Une propriétaire expulse un occupant sans décision de justice ni concours de la force publique. 🔹 La cour d’appel ordonne sa réintégration immédiate, retenant un trouble manifestement illicite, caractérisé par le paiement régulier d’un loyer, malgré l’absence de bail écrit. 📍 Rappel de principe : nul ne peut se faire justice à soi-même (CPCE, art. L. 411-1).
La Parenthèse n°39 – Réforme de la procédure de saisie des rémunérations
📅 Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 – Entrée en vigueur le 1er juillet 2025 Ce décret organise la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, confiée aux commissaires de justice répartiteurs, et prévoit : 🔹 La création d’un registre numérique national, destiné à centraliser les procédures ; 🔹 Les conditions de traitement, de mise à jour et d’accès aux données enregistrées ; 🔹 Les règles encadrant la formation requise pour exercer l’activité de répartiteur.
Locataire narcotrafiquant : ce qui change avec la loi 2025
Face à la recrudescence des troubles liés au trafic de drogue dans les immeubles, la loi du 13 juin 2025 introduit des mesures inédites permettant l'expulsion facilitée des locataires impliqués dans ces activités illégales.
La Parenthèse n°38 – Personne morale : l’importance de l’adresse déclarée au RCS
📅 Cass. Civ. 2ᵉ, 12 juin 2025, n° 22-24.111 Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile énonce que : 🔹 Tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau siège social, une société est réputée conserver celui fixé par les statuts et publié au registre du commerce. 🔹 Cette adresse reste valable sauf preuve de son caractère fictif ou frauduleux. 📍 Une précision utile sur l’application des articles 54, 901 et 1033 du Code de procédure civile en matière de saisine d’une juridiction.
La Parenthèse n°37 – Régimes matrimoniaux et droit de poursuite
📅 Cass. Civ. 1ʳᵉ, 21 mai 2025, n° 23-21.684 Dans cet arrêt, la première chambre civile énonce que : 🔹 Le paiement des dettes nées pendant la communauté peut être poursuivi sur les biens communs, sauf fraude du débiteur ou mauvaise foi du créancier. 🔹 Mais ces dispositions, relatives à l’assiette du droit de poursuite pendant le mariage, lorsque la dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, ne justifient pas, en l’absence d’un engagement personnel de son conjoint, la condamnation de ce dernier au paiement de la dette. 📍 Une précision utile sur l’articulation entre dette personnelle et droit de poursuite en communauté.