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Dans son nouveau numéro destiné à ses adhérents, AGEA seniors propose en partenariat avec l’étude VENEZIA & Associés, un dossier complet sur la règlementation pour pouvoir recevoir du public en toute sécurité. Au cœur de l’été dernier, les 11 victimes du terrible incendie dans un gîte de Wintzenheim viennent nous rappeler que recevoir du public ne doit pas se faire à la légère. Si les règles d’urbanisme et l’accumulation des normes peuvent être jugées comme contraignantes, elles sont pour la plupart destinées à garantir une plus grande sécurité des occupants dans les lieux. Ces quelques lignes ne suffiront pas à dresser de manière exhaustive les règles à respecter tant elles sont nombreuses et variables selon la nature du lieu mais tentons ici d’en brosser à grands traits les principes essentiels qui permettront à chacun de mieux prendre conscience de l’intérêt de respecter les règlements en vigueur. AGEA sénior regroupe au plan national 30 associations de retraités Agents Généraux d’Assurance : 20 en Régions et 10 de Compagnies. Elles comptent aujourd’hui plus de 6000 adhérents. AGEA SENIORS : https://ageasenior.fr/ Télécharger l'article

Comme chaque année, la trêve hivernale entre en vigueur au 1er novembre pour s’achever le 31 mars prochain. La trêve hivernale avait été instituée par une loi de décembre 1956 dans la continuité du célèbre appel de l’abbé Pierre durant l’hiver rigoureux de 1954. Dans son principe général, cette trêve interdit à un propriétaire d’expulser un locataire de son logement. Mais dans bien des cas particuliers, l’expulsion peut être maintenue. Si le locataire se voit proposé une offre de logement équivalent, l’expulsion peut être exécutée. De son côté le propriétaire peut engager une procédure d’expulsion durant la trêve mais elle ne pourra se concrétiser qu’après le 31 mars. Dans le cas d’un logement squatté, la trêve ne s’applique pas. Le propriétaire est en droit de récupérer son bien après avoir saisi la justice. Enfin dans le cadre d’un divorce, de violences conjugales ou  de mauvais traitement sur enfant, le juge des affaires familiales peut décider dans son ordonnance d’expulser l’un des occupants qui ne pourra opposer la trêve hivernale pour empêcher son expulsion. En matière de trêve hivernale, pensez à prendre conseil auprès d’un commissaire de justice notamment si vous êtes victimes d’un squatteur. Un constat d’huissier viendra en effet apporter la preuve certaine d’une occupation illégale des lieux.

Le web consomme une énergie considérable à l'échelle de la planète. Si l'on devait classer l'internet au rang d'un pays, il serait à lui tout seul juste derrière la Chine et les USA. Consciente des enjeux pour la planète, notre étude a engagé un chantier d'optimisation de nos sites web afin de limiter leur impact sur l'environnement lors de leur consultation par les internautes. A l'issue de ces opérations très pointues, nos sites se classent désormais en haut de classement en terme d'empreinte énergétique. Voir les détails du classement sur un site de mesure indépendant

Au sommaire de notre bulletin n°24 : Contentieux de la signification et des actes p.2 Contentieux des saisies p.4 Contentieux locatif p.5 Contentieux de la preuve p.6 Télécharger le bulletin d’information

Le sujet incontournable de cette rentrée, c’est bien évidemment la réforme des retraites qui est entrée en vigueur le 1er septembre avec le report progressif de l'âge légal de départ. Les premiers concernés sont les personnes nées en 1961 qui devront attendre 62 ans et 3 mois avec 169 trimestres validés pour partir en retraite à taux plein. Le 1er septembre sonne aussi le glas des régimes spéciaux pour un certain nombre de secteurs professionnels. Ainsi tous ceux qui seront recrutés à compter de cette date comme clercs dans les études notariales, dans les industries électriques et gazières, à la Banque de France ou à la RATP seront désormais inscrits au régime général. Rupture conventionnelle Conséquence de la réforme des retraites, Depuis le 1er septembre 2023, la rupture conventionnelle d’un CDI obligera les employeurs à payer à la Caisse nationale d’assurance vieillesse une contribution de 30 % de l’indemnité versée aux salariés au lieu de 20% auparavant. Paris vidé de ses trottinettes électriques. Suite à une votation citoyenne organisée par la mairie de Paris, les trottinettes électriques en location sont désormais bannies de la capitale. Revalorisations Le salaire des enseignants est revalorisé de près de 100 euros nets par mois tandis que les bourses des étudiants bénéficient d’une hausse de  37 à 127 euros selon la situation des revenus familiaux. Les nouveaux retraités ne sont pas oubliés puisque le niveau des pensions minimales est réévalué de 25 à 100 euros selon le cas. Actualisation du taux de prélèvement à la source Comme chaque

Avec le dramatique incendie de Wintzenheim, la question de la réglementation des établissements recevant du public appelle quelques rappels si vous êtes propriétaire d’un lieu recevant du public ou simple usager. Un ERP ? Pour être classé dans les ERP ( Etablissement Recevant du Public), un lieu doit répondre à une définition bien précise : Les établissements recevant du public sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises quelque soit la modalité d’accès ( école, parc d'attraction, commerces … ). Les locaux d’une entreprise ouverte à son seul personnel n’entre pas dans la catégorie des ERP. Pour les professions libérales exerçant dans leur maison, le local n'est pas considéré comme un ERP.  Le classement des ERP est fixé selon 2 critères : la capacité d'accueil et la fonction. C’est la capacité d'accueil qui détermine l’appartenance du bâtiment à l’une des 5 catégories. Catégorie 1 au-delà de 1500 personnes jusqu’à la catégorie 5 qui comprend par exemple les gîtes pouvant accueillir plus de 15 personnes. Dans chaque catégorie intervient aussi un classement par fonction dénommé par un code de lettres. On compte plus d’une vingtaine de types qui vont des Ehpad aux commerces en passant par les écoles ou les musées. Pour chaque catégorie, des règles de sécurité et de contrôle sont prévues. De nombreux points affectant la construction ou les aménagements sont ainsi listés comme l’aménagement et l'isolement des locaux entre eux, les voies ou espaces libres pour l'évacuation du public, l’accès pompiers, le choix des matériaux de construction et d'aménagement intérieur