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📅 CA Amiens, 26 septembre 2025, n° 24/00868 Dans cet arrêt, la cour d’appel d’Amiens précise le rôle du commissaire de justice dans la preuve des faits de grève : 🔹 Les constats établis par un commissaire de justice mandaté par l’employeur conservent leur valeur probante dès lors qu’il ne dissimule pas son identité, n’outrepasse pas ses pouvoirs et se limite à des constatations purement matérielles. 🔹 En matière de conflit social, le commissaire de justice ne peut interpeller ni faire injonction aux grévistes. Toutefois, le simple rappel d’une règle de droit ne constitue ni un manquement à la neutralité, ni un avis. 📍 Une décision qui confirme la loyauté attendue du commissaire de justice dans l’établissement des constats en contexte de grève.

📅 TJ Paris, 3ème chambre, 2ème section, 26 septembre 2025, n° 22/03301 Dans cet arrêt, le tribunal judiciaire de Paris rappelle que : 🔹 Le constat de commissaire de justice ne peut être annulé au seul motif que le tiers acheteur n’était pas indépendant du requérant. 🔹 Ce défaut d’indépendance éventuel n’affecte pas la régularité de l’acte, mais peut en atténuer la valeur probante selon les circonstances. 📍 Une décision qui confirme la solidité du constat de commissaire de justice, même lorsque le tiers acheteur est lié au requérant.

📅 Cass. civ. 2, 11 septembre 2025, n° 22-24.484 🔹 Les créances issues d’une ordonnance de non-conciliation et d’un jugement de divorce portant sur les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels doivent être considérées comme déterminables : elles ouvrent droit, au profit du parent qui a avancé plus que sa part, à une créance recouvrable. 🔹 La Cour de cassation rappelle que le caractère liquide d’une créance n’exige pas une condamnation chiffrée, mais seulement que le titre contienne tous les éléments permettant son évaluation. 📍 Un arrêt de principe sur la liquidité de la créance et le recouvrement forcé en matière familiale.

📅 Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.689 Dans cet arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que : 🔹 La saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié ne relève pas, à elle seule, du champ de compétence réservé aux experts-comptables. 🔹 Une preuve obtenue de manière déloyale ne doit pas être automatiquement écartée : le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits en présence. 📍 Un arrêt de principe sur l’utilisation des données comptables et la loyauté de la preuve.

📅 CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 22/09734 Dans cette affaire, la Cour d’appel reconnaît la valeur probante d’un constat par drone établi par un commissaire de justice. Les clichés aériens annexés au procès-verbal ont permis de démontrer que la haie litigieuse, par sa hauteur et sa proximité, créait un véritable mur végétal permanent entraînant un trouble anormal de voisinage. 📍 Une confirmation claire : le drone s’impose comme un outil pleinement reconnu au service de la preuve.