VENEZIA & Associés, Huissier compétent à Paris 7ème ( 75007 )

PARIS 7eme ( 75007 )

Quartier de Paris qui a connu un fort développement urbain au début du 19ème siècle, le 7ème arrondissement de Paris couvre aujourd’hui une superficie de près de 410 hectares pour une population de  57 786 habitants ( recensement Insee 2011). Le 7ème arrondissement de Paris est le siège de prestigieux lieux de pouvoir tels que l’Hôtel de Matignon, l’Assemblée Nationale ainsi que de nombreux ministères. Du 7ème arrondissement de Paris, les touristes retiendront surtout la Tour Eiffel au Champ de Mars.

Informations juridiques utiles

Si vous souhaitez introduire une instance à l’encontre d’une personne ou une société demeurant dans cet arrondissement, vous devrez saisir, en fonction de la matière, les juridictions suivantes :

Pour les litiges relevant du droit commun, ou d’un enjeu financier supérieur à 10.000 euros :

Tribunal de Grande Instance de Paris
4, boulevard du Palais 75001 Paris
Tél : 01 44 32 51 51

Pour les litiges relevant du contentieux locatif, du droit de la consommation, ou d’un enjeu financier inférieur à 10.000 euros :

Tribunal d’instance
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01 44 32 51 51

Pour les litiges relevant du contentieux commercial :

Tribunal de Commerce de Paris
1, quai de Corse 75004 Paris
Tél. : 01 44 32 83 83

Pour les litiges relevant du contentieux prud’homal :

Conseil de Prud’hommes de Paris
27, rue Louis-Blanc 75010 Paris
Tél. : 01 40 38 52 00

Si vous souhaitez interjeter appel d’une décision rendue en premier ressort, il vous appartient, après avoir pris conseil auprès d’un avocat, de vous adresser à :

Cour d’Appel de Paris
10 Boulevard du Palais, 75001 Paris
Téléphone : 01 44 32 52 52

Si vous souhaitez faire signifier un acte à l’étranger (hors Union Européenne), l’acte doit être transmis par l’huissier de justice à :

Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris
14, quai des Orfèvres 75001 Paris

Si vous êtes cité à comparaître après la commission d’une infraction de 5ème classe, il vous appartient de prendre attache avec le :

Tribunal de Police de Paris
Immeuble « Le Brabant »
11, rue de Cambrai 75019 Paris
Téléphone : 01 44 32 70 52

Pour toute demande relative à un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, rendez-vous au Pôle Accueil et service à l’usager de la Direction de l’urbanisme de la Mairie de Paris :

Direction de l’urbanisme de la Mairie de Paris

6 promenade Claude Levis-Strauss
75013 PARIS
Tél. : 01 42 76 33 38

Contact pour le 7ème arrondissement de Paris :
Tel. : 01 42 76 33 38

L’autorisation de travaux est affichée (l’huissier de justice peut constater cet affichage) pendant quelques semaines à la mairie de votre arrondissement :

Mairie du 7ème arrondissement de Paris
116 Rue de Grenelle
75007 Paris
Tél. : 01 40 46 75 06

En cas d’atteinte grave et immédiate à votre sécurité (cambriolage, agressions, vol…), vous pouvez contacter le commissariat de votre arrondissement :

Commissariat du 7ème arrondissement de Paris ( 75007 )
9, rue Fabert
75007 paris
Tel. : 34 30