VENEZIA & Associés, Huissier compétent à Paris 11ème ( 75011 )

COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE

Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le  1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.

En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend.

Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.

Les domaines d’intervention à Paris 11ème ( 75011 ) de notre Etude d’Huissiers de justice 

LES CONSTATS

Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :

Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite, nuisances…

Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, non conformité, constat d’empiétement, dégâts…

Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute  accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux de prestige…

Droit du travail : conflits sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, abus de confiance,  dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…

Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (manuscrits, musique, logiciels, applications diverses…),  contrefaçons, plagiat, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…

Nouvelles technologies : constat Internet ( cybersquatting, hameçonnage, contenus illicites, etc ), Smartphone, tablette, messageries électroniques, SMS…

Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, constat de défaillance matérielle, nuisances…

PARIS 11eme ( 75011 )

Le 11ème arrondissement de Paris couvre  une superficie de 367 hectares et compte une population de  154 647 habitants selon le recensement Insee effectué en 2011). Berceau de la révolution française, 11ème arrondissement de Paris offre une vie culturelle animée avec de nombreux théâtres et salles de spectacles comme le Bataclan.

Informations juridiques utiles

Si vous souhaitez introduire une instance à l’encontre d’une personne ou une société demeurant dans cet arrondissement, vous devrez saisir, en fonction de la matière, les juridictions suivantes :

Pour les litiges relevant du droit commun, ou d’un enjeu financier supérieur à 10.000 euros :

Tribunal de Grande Instance de Paris
4, boulevard du Palais 75001 Paris
Tél : 01 44 32 51 51

Pour les litiges relevant du contentieux locatif, du droit de la consommation, ou d’un enjeu financier inférieur à 10.000 euros :

Tribunal d’Instance du 11ème arrondissement de Paris
91 Rue Oberkampf
75011 Paris
Tél : 01 43 57 81 45

Pour les litiges relevant du contentieux commercial :

Tribunal de Commerce de Paris
1, quai de Corse 75004 Paris
Tél. : 01 44 32 83 83

Pour les litiges relevant du contentieux prud’homal :

Conseil de Prud’hommes de Paris
27, rue Louis-Blanc 75010 Paris
Tél. : 01 40 38 52 00

Si vous souhaitez interjeter appel d’une décision rendue en premier ressort, il vous appartient, après avoir pris conseil auprès d’un avocat, de vous adresser à :

Cour d’Appel de Paris
10 Boulevard du Palais, 75001 Paris
Téléphone : 01 44 32 52 52

Si vous souhaitez faire signifier un acte à l’étranger (hors Union Européenne), l’acte doit être transmis par l’huissier de justice à :

Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris
14, quai des Orfèvres 75001 Paris

Si vous êtes cité à comparaître après la commission d’une infraction de 5ème classe, il vous appartient de prendre attache avec le :

Tribunal de Police de Paris
Immeuble « Le Brabant »
11, rue de Cambrai 75019 Paris
Téléphone : 01 44 32 70 52

Pour toute demande relative à un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, rendez-vous au Pôle Accueil et service à l’usager de la Direction de l’urbanisme de la Mairie de Paris :

Direction de l’urbanisme de la Mairie de Paris

6 promenade Claude Levis-Strauss
75013 PARIS
Tél. : 01 42 76 33 38

Contact pour le 11ème arrondissement de Paris :
Tel. : 01 42 76 30 62

L’autorisation de travaux est affichée (l’huissier de justice peut constater cet affichage) pendant quelques semaines à la mairie de votre arrondissement :

Mairie du 11ème arrondissement de Paris
12 Place Léon Blum
75011 Paris
Tél. : 01 53 27 11 11

Commissariat du 11ème arrondissement de Paris ( 75011 )
12/14 Passage Charles Dallery
75011 paris
Tel. : 34 30

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est étendue au territoire national pour le recouvrement amiable et les constats (Ile de France, Paris, La Défense) , et à la Cour d’Appel de Versailles (78, 92, 95, 28) pour signifier et exécuter.

CONTACTS

SCP VENEZIA & Associés
Huissiers de Justice associés
130 avenue Charles de Gaulle – 92574 Neuilly-Sur-Seine Cedex
Présentation de l’étude
01.46.24.62.50 (30 lignes groupées)
Fax : 01.46.24.44.49

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