Dans son arrêt rendu le 22 mai 2025 (n° 23-23.897), la Cour de cassation précise que:
📍Le saisi 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐫𝐞𝐜𝐞𝐯𝐚𝐛𝐥𝐞 à invoquer le secret des affaires pour s’opposer à la transmission des pièces, 𝐥𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮’𝐢𝐥 𝐧’𝐚 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞́ 𝐥𝐚 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐨𝐮 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝’𝐮𝐧 𝐦𝐨𝐢𝐬.
🔎 Une précision utile pour les mesures d’instruction fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile.
