La Parenthèse n°40 – Expulsion sans décision de justice : la réintégration de l’occupant ordonnée
📅 CA Paris, 1ʳᵉ ch., 3ᵉ sect., 5 juin 2025, n° 24/14257 🔹 Une propriétaire
📅 CA Paris, 1ʳᵉ ch., 3ᵉ sect., 5 juin 2025, n° 24/14257 🔹 Une propriétaire
📅 Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 – Entrée en vigueur le 1er juillet
Face à la recrudescence des troubles liés au trafic de drogue dans les immeubles, la loi du 13 juin 2025 introduit des mesures inédites permettant l'expulsion facilitée des locataires impliqués dans ces activités illégales.
📅 Cass. Civ. 2ᵉ, 12 juin 2025, n° 22-24.111 Dans cet arrêt, la deuxième chambre
📅 Cass. Civ. 1ʳᵉ, 21 mai 2025, n° 23-21.684 Dans cet arrêt, la première
Ce Dimanche 15 Juin, l'étude SCP Venezia sera présente pour cette nouvelle édition du Juris'run, qui attend près de 2500 participants cette année !
📅 Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 Ce décret fixe les modalités de mise
📅 Cass. Civ. 2, 22 mai 2025, n° 22-23.066 Dans cet arrêt, la deuxième chambre
Dans son arrêt rendu le 22 mai 2025 (n° 23-23.897), la Cour de cassation précise
Dans son arrêt rendu le 22 mai 2025 (n° 22-15.566), la Cour de cassation