Parenthèse #65 – État civil – Mise à jour des extraits et harmonisation procédurale
📅 Décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 Le décret du 24 décembre 2025 procède
Parenthèse #64 – Bail : obligation de délivrance et délai d’action du locataire
📅 Cass. civ. 3, 4 décembre 2025, n° 23-23.357 🔹 Les obligations du bailleur de
Parenthèse #63 – Copropriété – Recouvrement des charges : limites de l’action du syndicat
📅 Cass. civ. 3, 20 novembre 2025, n° 23-23.315 🔹 Le syndicat des copropriétaires peut agir,
Parenthèse #62 – Urbanisme : délais de recours et présomption d’urgence
📅 Loi n° 2025-1190 du 27 novembre 2025 simplifiant le droit de l’urbanisme et du
Parenthèse #61 – Discipline des commissaires de justice : recours contre un rappel à l’ordre
📅 Cass. civ. 1, 13 novembre 2025, n° 24-16.984 La première chambre civile de la
Parenthèse #60 – Indemnisation du bailleur en cas de refus du concours de la force publique
📅 Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d’évaluation de la réparation
Parenthèse #59 – Résiliation de bail pour impayés de loyers : computation du délai de six semaines
📅 Avis, civ. 3, 6 novembre 2025, n° 25-70.018 Dans un avis rendu le 6
Parenthèse #58 – Notification : présomption de signature du destinataire
📅 Cass. civ. 2, 2 octobre 2025, n° 23-11.530 Dans cet arrêt, la deuxième chambre
Parenthèse #57 – Projet RIVAGE : un nouveau cap pour la Justice civile
📅 Lettre du garde des Sceaux, 13 octobre 2025 Le ministre de la Justice a
Parenthèse #56 – Injonction de payer : pas de tentative amiable préalable
📅 Cass. civ. 2, avis, 25 septembre 2025, n° 25-70.013 Dans cet arrêt, la deuxième chambre