📅 Cass. Civ. 2, 22 mai 2025, n° 22-23.066
Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile énonce que :
📍 Lorsque la même assignation est délivrée à plusieurs défendeurs, il n’est pas nécessaire de procéder à plusieurs remises au greffe.
✅ La juridiction est valablement saisie par la remise d’un seul exemplaire, dès lors qu’elle intervient dans le délai imparti.
