📅 Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025
Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre du Registre numérique des saisies des rémunérations et précise :
– les conditions de traitement, conservation, mise à disposition et mise à jour des informations enregistrées,
– les personnes habilitées à procéder à ces inscriptions,
– les cas concernés par une inscription au registre,
– ainsi que les modalités de formation exigées pour exercer les fonctions de commissaire de justice répartiteur.
📍 Entrée en vigueur : 1er juillet 2025
