Cass. civ. 3ᵉ, 10 juillet 2025, n° 23-20.491

Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que :

• Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible s’imposent pendant toute la durée du bail.
• La persistance du manquement à ces obligations permet au locataire d’agir en résiliation, sans que la prescription ne puisse courir tant que le manquement perdure.

Une décision utile sur le point de départ de la prescription de l’action en résiliation du bail en cas de trouble persistant.