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Avec la réouverture post couvre-feu des terrasses de cafés, bars et restaurants, les conflits de trouble de voisinage reviennent en force dès lors que le niveau sonore en soirée dépasse les limites du supportable. En matière de nuisances sonores, il existe une réglementation précise qui impose aux exploitants de respecter les horaires d’ouverture qui leurs sont fixés (généralement par arrêté municipal). En cas de débordement non contrôlé, les voisins victimes du bruit peuvent dans un premier temps engager le dialogue avec le propriétaire en tentant de trouver un  accord amiable. Si le blocage persiste, il est bien entendu possible de faire appel aux forces de police pour faire cesser la nuisance. Mais si le trouble se répète, un constat d’huissier peut s'avérer indispensable afin de constater la nuisance voire de la mesurer précisément à l’aide d’un décibel mètre. En s’appuyant sur ce constat prouvant la nature du trouble, les victimes pourront alors plus facilement intenter une action en justice. Le juge pourra alors ordonner selon le cas l'exécution de travaux d'insonorisation de l'établissement voire la fermeture provisoire du commerce. En cas d’échec du recours amiable, Il peut être également utile de contacter la mairie car le maire dispose de pouvoirs lui permettant par arrêté de faire fermer temporairement un établissement. Si vous êtes victimes de bruits de voisinage récurrents, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous assisterons dans la constitution de votre dossier par la réalisation d’un constat sur place.

Les animaux peuvent être les victimes collatérales d’une expulsion locative lorsque leur maître se trouve dans l’impossibilité de continuer à en prendre soin, même temporairement. Afin de prévenir cette situation et préserver le sort de nos amis à poils, à plumes (et à écailles !), VENEZIA & Associés a conclu un partenariat avec la SPA. Grâce à cet accord, le refuge de Plaisir a accueilli cinq nouveaux pensionnaires à quatre pattes récemment.

Nous vous l'avons fait découvrir lors de la fête de la musique... Michel Pitt VIVRE AVEC UN CHOW CHOW

Parmi les sujets traités dans notre bulletin n°18 : Chèque impayé : pièces à produire dans le contentieux Expulsion : cas de l’impossible inventaire des biens Saisie-vente: un homme averti en vaut deux ? Questions de copropriété Constats internet & SMS Télécharger le bulletin d'information

Offrir un meilleur développement des enfants et assurer plus d’égalité entre les femmes et les hommes, tel est le sens de la réforme qui s’annonce pour le 1er Juillet. Au coeur de cette avancée sociale, deux évolutions majeures : le congé paternité devient obligatoire et sa durée passe de 14 à 28 jours. Qui est concerné par la mesure ? Sur cette question, la loi est d’une grande lisibilité : tout salarié, indépendant ou chômeur peut bénéficier de cette disposition. Aucun seuil minimal d’activité dans l’entreprise n’est exigé. La nouvelle formule de congé paternité s’applique à tout père dont l’enfant naîtra après le 1er Juillet 2021 ou dont la naissance est attendue après cette date. La mesure concerne aussi les parents dont la procédure d’adoption se concrétisera par l’arrivée d’un enfant après le 1er Juillet. Comment bénéficier du congé paternité ? La priorité est bien entendu d’informer son employeur par écrit au moins 30 jours avant la date de la naissance  en précisant les dates de début et de fin du congé souhaités. L'employeur pourra aménager la demande selon les contraintes de l’entreprise sans toutefois pouvoir exiger plus de 7 jours de travail sur la période demandée. Après la naissance de l’enfant, une indemnisation du congé sera versée par la caisse d’allocation familiale sous réserve d’avoir fourni acte de naissance ou livret de famille à jour. L’employeur devra de son côté adresser une attestation de salaire à la caisse d’assurance-maladie pour calculer l’indemnisation. Au 1er Janvier 2021, le montant de cette indemnité était de 56,35

Abattre une cloison pour agrandir le salon ou changer une fenêtre, qui n’a jamais envisagé de faire des travaux d'embellissement ou de rénovation  dans son appartement ? Or bien que propriétaire de son logement, un copropriétaire n’a pas tous les droits. Dans bien des cas, il doit demander une autorisation. Pour faire simple, on distingue deux cas selon que les travaux sont visibles ou non. Dans le cas de travaux visibles de l’extérieur modifiant la façade, la copropriété doit impérativement donner son accord à la majorité absolue en assemblée générale. En préalable à cette démarche, il est conseillé d’étudier précisément le règlement de copropriété. Ce dernier peut parfaitement imposer par exemple une forme voire une couleur spécifique aux fenêtres. Dans ce cas, inutile d’aller en assemblée générale, si l'objectif est de ne pas respecter les règles architecturales édictées par le  règlement intérieur. Le refus sera certain. Et  faire les travaux en passant outre n’est pas davantage conseillé. En cas de recours de la copropriété devant la justice, le juge réclamera dans la quasi totalité des cas la remise en état et la destruction des travaux réalisés. Une seule issue favorable est possible devant la  justice, lorsque à l’évidence les exigences de la copropriété sont exagérées ou infondées. A noter que la règle de la majorité absolue se transforme en unanimité des copropriétaires lorsque la demande de travaux affecte de manière très nette la façade de l’immeuble et que celui-ci comporte un cachet particulier. Pour des travaux non visibles extérieurs ou intérieurs, aucune autorisation n’est