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Qui n’a jamais été importuné par des nuisances sonores provoquées par des travaux chez son voisin ? En pareille situation, des règles existent pour permettre aux chantiers de se réaliser en limitant la gêne sonore. En cas de non respect de ces règles, les victimes peuvent engager graduellement différentes procédures. Des règles différenciées Il n’existe pas de texte national régissant les plages autorisées pour faire des travaux générateurs de bruit. Ce sont les maires qui par arrêté décident des règles applicables sur leur territoire. Avant d’engager des travaux, il convient donc de s’adresser à sa mairie ou de consulter le site internet de la commune qui détaille les dispositions en matière de nuisances sonores. On trouve toutefois une réglementation qui prévoit généralement que les travaux sont interdits le dimanche avec parfois une tolérance entre 10 h et midi. En semaine, les horaires autorisés varient de 8h00 à 18 ou 22h00. Au-delà de cette limite en soirée, les voisins importunés peuvent considérer qu’ils ont à faire à du tapage nocturne et sont donc en droit d’invoquer l’article l'article R. 623-2 du Code pénal. Si l’on prend l’exemple de Paris au statut particulier ( comme à Lyon et Marseille ) , c’est le préfet qui fixe les règles : Sont interdits les travaux exécutés sur les créneaux suivants : avant 7 h et après 22 h les jours de semaine ; avant 8 h et après 20 h le samedi ; les dimanches et jours fériés. Que faire en cas de non respect des règles ?

En cette période printanière, l’envie de planter des arbres refait surface chez bien des propriétaires. Mais attention, il existe des règles à respecter afin de préserver la tranquillité des voisins. Pour des arbres de plus de 2 mètres de hauteur, la loi exige en effet que leur plantation soit réalisée à plus de 2 mètres de la limite de propriété ( la distance se mesurant du mur mitoyen au centre du tronc ). Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de la propriété voisine est de 50 centimètres. Au fil des ans, lorsque l'arbre développera ses branches au-dessus du terrain mitoyen, le propriétaire devra se conformer à la demande du voisin si celui-ci exige une taille. Ces limites de distance sont des valeurs minimales. Elles peuvent varier d’une commune à l’autre. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie pour disposer d’informations applicables dans votre commune. En cas de non respect des règles, il convient d’adresser au voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales un courrier en recommandé avec accusé de réception. Un constat d’huissier pourra être fort utile pour inciter le voisin récalcitrant à agir. Dans le cas d’arbres fruitiers, des conflits peuvent naître entre voisins lorsque survient le temps de la récolte. En ce domaine aussi, le législateur vient clarifier les situations. Votre voisin ne peut en aucun cas cueillir des fruits sur votre arbre fruitier si celui-ci déborde chez lui. En revanche, il a

Parmi les sujets traités dans notre bulletin n°17 : Reprise des locaux abandonnés Violences et expulsions Trêve hivernale et calcul de l'indemnisation Constats internet et achats Accès au lieu privé en l'absence de l'occupant Télécharger le bulletin d'information

Face à la flambée de l’épidémie dans certains territoires, le gouvernement a décidé d’un reconfinement  pour au moins un mois. En Île-de-France, dans les Hauts-de-France, ainsi que dans les Alpes-Maritimes, l’Eure et la Seine-Maritime, le confinement a donc débuté vendredi 19 mars à minuit. De nouvelles attestations de déplacement sont publiées. Lien de téléchargement

Avec la crise sanitaire, le consommateur  reporte largement ses achats sur les sites de vente en ligne. Cette évolution significative se traduit ces derniers mois par une hausse sensible des litiges dont beaucoup pourraient être évités en suivant quelques conseils simples. A la commande Tout achat en ligne bénéficie d’un délai de rétractation fixé à 14 jours. Passé ce délai, il n’est plus possible d’annuler une commande. Lors d’une procédure de rétractation, l’acheteur est tenu de renvoyer le produit sous 14 jours et le vendeur dans l’obligation de rembourser intégralement son client. Généralement les frais de retour sont  à la charge du consommateur mais certains vendeurs peuvent accepter contractuellement de les prendre en charge. Sécurisation du paiement Veillez bien avant de saisir vos données bancaires que le site du vendeur bénéficie d’une sécurisation de la transaction. Cette information apparaît dans la barre de votre navigateur sous la forme d’un cadenas. La date de livraison Le vendeur doit impérativement annoncer une date de livraison ou à défaut un délai. S’il ne le fait pas la loi le contraint à livrer sous 30 jours. Au-delà de ce délai, le consommateur peut engager une procédure de mise en demeure soit par lettre recommandée soit plus efficacement par voie d’huissier. Si cette démarche reste vaine, le contrat de vente peut être dénoncé ( par lettre recommandée ou signification d’huissier ). Le vendeur dispose alors de 14 jours pour effectuer un remboursement. Dans le cas d’un achat  à livrer impérativement à une date donnée ( célébration familiale, anniversaire,

“Conforme au droit européen et proportionnée.” C’est en ces termes que la Cour de Cassation vient de juger la réglementation que la Mairie De Paris entend imposer aux propriétaires de locations saisonnières dans la capitale. Depuis de nombreux mois, la ville était en effet en conflit ouvert avec 450 propriétaires qui refusent de payer les 21 millions d'euros d’amendes ( soit environ 50 000 euros par bailleur ) pour non-respect des nouvelles règles du jeu imposées par la ville. Outre la nécessité d'obtenir une autorisation de mise en location, les propriétaires rejetaient en effet une mesure de compensation. Le principe de cette mesure imaginée pour remédier à la pénurie de logements à Paris est simple : ne peuvent louer une résidence secondaire que les propriétaires qui s’engagent à acheter un nouveau bien en local commercial de surface au moins équivalente et à le transformer en local d’habitation. Cette mesure particulièrement contraignante a donc été jugée non seulement conforme au droit européen mais également non arbitraire et proportionnée. Cet arrêt est de grande importance pour les bailleurs parisiens mais devrait avoir un écho en Europe. De nombreuses capitales européennes elles aussi confrontées à une pénurie de logement, envisagent sérieusement d’emboiter le pas à la capitale française. Pour y voir plus clair sur les modalités de mise en location de meublés touristiques à Paris  : ( Source Mairie de Paris) Cliquez ici pour connaitre tous les détails et les procédures Arrêt de la Cour de Cassation https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/199_18_46488.html