Tous nos articles d’actualité
2305 2020
CRISE SANITAIRE ET PROROGATION DES DÉLAIS
Fin de la période juridiquement protégée 24 Juin 2020.
Téléchargez le tableau
(source CNCJ)
3004 2020
Reprise d’activité : Quelques conseils pour vous aider à redémarrer
La reprise se dessine plus clairement. Queques conseils et FICHES PRATIQUES À TÉLÉCHARGER pour vous aider à redémarrer plus sereinement votre activité.
2004 2020
DECONFINEMENT
Dans la perspective du déconfinement, apporter la preuve de la mise en place des mesures barrières prend tout son sens pour les entreprises qui vont à nouveau accueillir leurs salariés ou du public.
1604 2020
REVISION DU RECOURS DES TIERS
La crise du CORONAVIRUS impose un changement des règles d’urbanisme en matière de recours des tiers.
1304 2020
ETAT D’URGENCE SANITAIRE
Prolongation des délais.
104 2020
BULLETIN D’INFORMATION
Le bulletin n° 13 est en ligne !