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De très nombreuses réformes et révisions tarifaires entrent en vigueur au 1er janvier. Voici quelques unes à retenir :

Création du tribunal d'instance compétent sur le ressort de la ville de Paris et suppression des 20 tribunaux d'instance.

Changements depuis le 1er novembre avec la nouvelle convention UNEDIC.

Une nouvelle obligation pour les employeurs.

Le PACS en mairie à compter du 1er novembre

Comme chaque année, le 1er Octobre est marqué par l’entrée en vigueur de réformes ou nouvelles dispositions qui touchent la vie quotidienne de chacun...