Tous nos articles d’actualité
605 2017
PHOTO RETOUCHEE
La mention “photo retouchée” obligatoire sur les photos et images publicitaires à compter du 1er Octobre 2017.
2804 2017
URBANISME
Nouvelles obligations d’affichage des projets d’urbanisme à partir du 1er juillet 2017.
1404 2017
IMPOT SUR LE REVENU
Ouverture du service de déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu.
2903 2017
NOMINATION
Un nouvel associé à la SCP VENEZIA & Associés depuis le 29 mars 2017 : Me Sylvian DOROL.
2003 2017
Garantie de conformité
Trois garanties protègent le consommateur dans ses achats d’équipements. Aujourd’hui gros plan sur la garantie de conformité.
1403 2017
AUTORITÉ PARENTALE
Le respect de l’autorité parentale conjointe même pour les couples séparés impose l’accord des 2 parents pour la diffusion publique d’images des enfants.





