Parenthèse #54 – Grève et constats : le rôle du commissaire de justice confirmé
CA Amiens, 26 septembre 2025, n° 24/00868 Dans cet arrêt, [...]
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En cas de séparation ou de divorce, les parents restent tenus de contribuer aux frais de scolarité de leurs enfants. Mais comment se déterminent et se partagent ces dépenses ?
TJ Paris, 3ème chambre, 2ème section, 26 septembre 2025, n° [...]
Cass. civ. 2, 11 septembre 2025, n° 22-24.484 Les créances [...]
Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.689 Dans cet arrêt, [...]
CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 22/09734 Dans cette affaire, [...]
Arrêté du 29 août 2025 (NOR : JUST2523980A) relatif à [...]
Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la [...]
CA Paris, 5 juin 2025, n° 24/14257 Dans cet arrêt, [...]
TJ Bordeaux, 23 juin 2025, n° 24/02032 Dans ce jugement, [...]