Parenthèse #45 – Annexer n’est pas signifier
Cass. civ. 2, 3 juillet 2025, n° 23-20.538 Dans cet [...]
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Jamais une procédure civile d’exécution n’aura autant fait couler d’encre avant même qu’elle entre en vigueur : la saisie des rémunérations !
Cette Parenthèse est consacrée au bail d’habitation authentique et à [...]
Ce décret clarifie et structure les dispositions du Code de [...]
Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, entrera en [...]
Cass. civ. 3ᵉ, 10 juillet 2025, n° 23-20.491 Dans cet [...]
CA Paris, 1ʳᵉ ch., 3ᵉ sect., 5 juin 2025, n° [...]
Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 – Entrée en [...]
Face à la recrudescence des troubles liés au trafic de drogue dans les immeubles, la loi du 13 juin 2025 introduit des mesures inédites permettant l'expulsion facilitée des locataires impliqués dans ces activités illégales.
Cass. Civ. 2ᵉ, 12 juin 2025, n° 22-24.111 Dans cet [...]