Recouvrement amiable : convention écrite

Cass. civ. 2, 5 février 2026, n° 23-22.049, F-B, publié au Bulletin

Par un arrêt du 5 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’il résulte des articles L. 124-1 et R. 124-3 du code des procédures civiles d’exécution que toute personne non soumise à un statut professionnel qui procède au recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui ne peut y procéder qu’après avoir conclu une convention écrite avec le créancier, dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte et qui mentionne les informations prévues par le texte.

La Cour précise que ces dispositions n’exigent pas que le contrat soit établi sous la forme d’un acte écrit unique.