Saisie immobilière & liquidation judiciaire

Cass. civ. 2, 5 février 2026, n° 23-11.503, F-B, publié au Bulletin

Par un arrêt du 5 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, lorsque l’ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l’égard du débiteur, celui-ci n’a pas à être appelé à l’audience d’adjudication.

La Cour énonce, en outre, qu’en application de l’article L. 641-9, I, du Code de commerce, le liquidateur représente seul le débiteur et exerce les droits et actions concernant son patrimoine.

Dès lors, le jugement d’adjudication, qui ne statue sur aucune contestation, n’est susceptible d’aucun recours, sauf en cas d’excès de pouvoir.