Réformes du 16 février 2026
Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 relatif à la procédure d’injonction de payer, à la saisie des rémunérations et au registre numérique des saisies des rémunérations
Par un décret du 16 février 2026, prévoit plusieurs réformes relatives à la procédure civile et aux procédures civiles d’exécution.
- Injonction de payer
Le délai de signification de l’ordonnance est réduit de six à trois mois. Le greffe n’avise désormais que des oppositions formées. En outre, le créancier est tenu de communiquer l’acte de signification à l’audience, à peine d’irrecevabilité. Enfin, l’exécution devient possible à défaut d’avis d’opposition dans un délai de deux mois suivant la signification.
- Saisie-attribution bancaire
Les échanges entre le commissaire de justice et l’établissement bancaire sont désormais réalisés exclusivement par voie électronique. Il est également mis fin à l’envoi de la lettre simple en cas de signification électronique à domicile.
- Saisies des rémunérations et SATD
Le texte prévoit notamment la désignation d’un commissaire de justice répartiteur en l’absence de saisie en cours, ainsi que des ajustements relatifs au registre numérique des saisies.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2026, à l’exception de celles relatives à l’injonction de payer, applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
