Rétablissement personnel et effacement des dettes

Cass. civ. 2, 26 mars 2026, n° 23-18.726, F-B, publié au Bulletin

Par un arrêt du 26 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes du débiteur, professionnelles et non professionnelles.

La Cour précise que cet effacement concerne les dettes nées à la date de la décision de la commission.

Il s’en déduit que les dettes effacées ne peuvent plus être recouvrées, sauf exceptions légales.