Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Par un texte adopté le 10 avril 2026, l’Assemblée nationale a définitivement entériné la création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, destinée à offrir aux entreprises un outil rapide, accessible et sécurisé pour lutter contre les impayés et les retards de paiement.

Ce dispositif, déjudiciarisé, s’applique aux créances certaines, liquides et exigibles entre professionnels et peut être engagé à l’initiative du créancier par un commissaire de justice, acteur central de la mise en œuvre de cette procédure, y compris en cas de silence du débiteur.

Il prévoit qu’en l’absence de contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, lequel peut être revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, permettant ainsi un recouvrement rapide de la créance par voie d’exécution.

Il en résulte qu’une nouvelle voie de recouvrement est instaurée, reposant sur l’intervention du commissaire de justice en qualité de tiers de confiance, conciliant efficacité du recouvrement et respect des droits du débiteur.

L’entrée en vigueur de ce dispositif, spécifiquement destiné au recouvrement des créances commerciales incontestées, demeure subordonnée à sa publication au Journal officiel ainsi qu’à l’intervention des textes d’application.