Renouvellement d’hypothèque & publicité foncière

Cass. civ. 3, 7 mai 2026, n° 23-24.003, FS-B

Par un arrêt du 7 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’en matière de publicité foncière, le renouvellement d’une inscription hypothécaire ne prend effet qu’à compter de la réception des bordereaux par le service de la publicité foncière.

La Cour précise ainsi que, lorsque la demande est adressée par voie postale, seule la date de réception par le service doit être prise en compte pour apprécier la péremption de l’inscription, et non la date d’envoi du courrier.

La troisième chambre civile juge enfin que cette règle, propre à la publicité foncière et destinée à assurer la sécurité des transactions immobilières et du crédit, exclut l’application des dispositions de l’article L. 286 du livre des procédures fiscales.