Charges de copropriété & mise en demeure préalable

Cass. civ. 3, 18 juin 2026, n° 24-15.756, F-B

Par un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la mise en demeure prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit permettre au copropriétaire d’identifier précisément les sommes qui lui sont réclamées.

La Cour précise que cette mise en demeure doit détailler la nature et le montant des provisions exigibles demeurées impayées afin de satisfaire aux exigences légales.

La troisième chambre civile juge enfin qu’une mise en demeure insuffisamment précise ne permet pas au syndic de bénéficier de l’exigibilité immédiate de l’ensemble des provisions restant dues.