Ordonnance sur requête & modification

Cass. civ. 2, 2 juillet 2026, n° 24-11.919, F-B

Par un arrêt du 2 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’en application des articles 496 et 497 du Code de procédure civile, le juge ayant rendu une ordonnance sur requête peut la modifier sans nécessairement la rétracter.

La Cour précise que cette modification ne prive pas la mesure de son fondement juridique et n’affecte pas, par elle-même, la régularité des investigations déjà réalisées sur le fondement de l’ordonnance initiale.

La deuxième chambre civile juge enfin qu’il appartient au juge de tirer les conséquences de la modification de l’ordonnance sur les mesures d’instruction déjà exécutées.