Saisie administrative à tiers détenteur & recours administratif préalable

Cass. civ. 2, 2 juillet 2026, n° 23-18.085, F-B

Par un arrêt du 2 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’il résulte des articles L. 1617-5, 1°, 2° et 7°, du Code général des collectivités territoriales et L. 281 du Livre des procédures fiscales que la contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur doit être adressée à l’administration préalablement à la saisine du juge de l’exécution.

La Cour précise que cette règle s’applique tant lorsque la contestation porte sur la régularité formelle de la saisie que lorsqu’elle concerne l’obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou son exigibilité.

La deuxième chambre civile juge enfin que le recours administratif préalable constitue un préalable obligatoire avant toute saisine du juge de l’exécution en matière de saisie administrative à tiers détenteur délivrée pour le recouvrement de créances publiques d’un établissement public de santé.