Locations touristiques & expulsion accélérée

Projet de loi n° 2850 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (« RIPOST »), adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026.

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026, le projet de loi « RIPOST » prévoit d’étendre la procédure administrative d’évacuation forcée au maintien sans droit ni titre d’un occupant dans un meublé de tourisme à l’expiration du contrat.

Le texte étend également cette procédure aux locaux à usage commercial, agricole et professionnel occupés illicitement, afin de permettre le recours à une évacuation administrative dans ces hypothèses.

Ces dispositions ne sont toutefois pas encore en vigueur. Le projet de loi doit poursuivre la navette parlementaire avant son éventuelle adoption définitive et sa promulgation.